Depuis, le 1er janvier 2025, les justiciables concernés font connaissance de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE). Dans le même temps, il leur est désormais demandé, sous certaines conditions, de s’acquitter d’une contribution financière. Cette contribution financière, quelques soient les bonnes intentions initiales, heurte pour beaucoup le principe de la gratuité d’accès à la […]