Tout justiciable, plus ou moins familier des procédures judiciaires, interroge souvent son avocat sur le paragraphe figurant généralement en fin de ses conclusions, faisant référence à une somme demandée au titre de « l’article 700 ». Votre avocat vous répondra que dans toutes les instances, le juge qui condamne la partie tenue aux dépens ou,...Read More