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mars 4, 2022

Eclaircissement sur l’article 700 du code de procédure civile

Tout justiciable, plus ou moins familier des procédures judiciaires, interroge souvent son avocat sur le paragraphe figurant généralement en fin de ses conclusions, faisant référence à une somme demandée au titre de « l’article 700 ». Votre avocat vous répondra que dans toutes les instances, le juge qui condamne la partie tenue aux dépens ou, […]