En cas de cession de titres de capital (parts sociales ou actions), il n’est pas rare que la réalisation du paiement, de tout ou partie du prix revenant au cédant, intervienne postérieurement à l’acte de cession proprement dit. C’est notamment le cas, bien sûr si l’acquéreur ne paie pas à l’échéance convenue. Il en va […]