En cas de cession de titres de capital (parts sociales ou actions), il n’est pas rare que la réalisation du paiement, de tout ou partie du prix revenant au cédant, intervienne postérieurement à l’acte de cession proprement dit.
C’est notamment le cas, bien sûr si l’acquéreur ne paie pas à l’échéance convenue.
Il en va également ainsi lorsque le prix définitif n’est pas déterminé à l’acte de cession lui-même. C’est pour exemple le cas lorsque l’acte stipule un possible complément de prix en fonction d’événements futurs ou encore lorsque le prix définitif doit être ajusté sur la base d’une situation comptable non encore arrêtée.
En fonction des stipulations de l’acte de cession, le nombre de contentieux commerciaux liés au non-paiement à bonne date du prix de cession de parts ou actions n’est pas négligeable.
Ne doit pas être non plus négligé le risque de condamnation du cessionnaire au paiement du prix, majoré du taux d’intérêt légal en cas de décision favorable au cédant.
En matière commerciale, le taux d’intérêt légal entre professionnels demeure inférieur à 1% depuis 2016. Mais lorsque le créancier est une personne physique et que sa créance ne répond pas à un besoin professionnel, le taux d’intérêt légal est supérieur à 3% depuis 2017.
Par ailleurs, lorsque l’acquéreur de titres d’une société est condamné judiciairement au paiement du prix de cession desdits titres, la condamnation est le plus souvent assortie, à la demande du cédant, d’un intérêt de retard au taux légal (à défaut de stipulation autre), calculé à compter de la date de mise en demeure ou de l’assignation à défaut.
Le cédant ne manquera que rarement de solliciter également la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ce qui lui sera accordé par le tribunal.
Compte tenu de la durée des procédures judiciaires, notamment en cas d’appel contre la décision de première instance, ces intérêts de retard peuvent in fine représenter des sommes conséquentes.
Par un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’intérêt légal applicable au retard de paiement de parts sociales à un cédant personne physique, également gérant de ladite société, devait être celui applicable aux créanciers particuliers, à défaut pour la cession d’être intervenue pour des besoins professionnels.
Pour mémoire, ce taux est de 3,13% pour le premier semestre 2022 alors qu’il n’est que de 0,76% pour les créanciers professionnels.
Quand on se souvient que le taux d’intérêt légal est par ailleurs majoré de 5 points en cas de paiement postérieur au délai de 2 mois suivant la date à laquelle la décision de justice est devenue exécutoire, on ne saurait qu’inviter un cessionnaire-débiteur à veiller particulièrement à cette condamnation accessoire au principal qui peut se révéler particulièrement couteuse.