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juin 19, 2024

La vigilance des tribunaux de commerce face aux fraudes commises par l’intermédiaire de sociétés commerciales – Une action en réparation rapide et efficace

De nombreuses personnes privées et publiques sont, tous les jours, victimes de fraudes commises par l’utilisation de sociétés commerciales, plus ou moins éphémères, constituées dans ce principal, voire seul, objectif. Dans la lutte contre les fraudes par l’utilisation de sociétés commerciales, le Ministère de l’Économie a largement diffusé, en mai 2023, une feuille de route […]