Depuis, le 1er janvier 2025, les justiciables concernés font connaissance de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE). Dans le même temps, il leur est désormais demandé, sous certaines conditions, de s’acquitter d’une contribution financière.
Cette contribution financière, quelques soient les bonnes intentions initiales, heurte pour beaucoup le principe de la gratuité d’accès à la justice. Elle heurte encore plus en ce que cette contribution ne bénéficiera pas directement à la justice économique, dont les tribunaux de commerce, et parmi eux les TAE, auraient eu grand besoin.
A ce titre, il n’est pas inutile de rappeler à nouveau que la fonction de juge consulaire est exercée de manière bénévole et que l’instauration de cette nouvelle contribution n’a en aucun cas pour objet de rétribuer les juges des tribunaux de commerce.
A l’heure ou certaines entreprises, et leurs conseils, n’hésitent pas aujourd’hui à rechercher les moyens leur permettant d’éviter d’être soumis à cette nouvelle contribution financière, la mise en place de celle-ci ne doit-elle pas les conduire à examiner à nouveau l’intérêt de faire appel ou non à un arbitrage ?
La voie de l’arbitrage bénéficie de nombreux avantages qui lui sont déjà reconnus (maîtrise du temps, confidentialité, voie de recours réduite, désengorgement des tribunaux…).
Il est cependant souvent reproché à l’arbitrage son coût financier comparé à la saisine des tribunaux de commerce. Mais est-ce encore le cas avec l’instauration de cette nouvelle contribution financière ?
Quant au coût du ou des arbitres eux-mêmes, n’y a-t-il pas matière à revoir de bonne foi, et en fonction de chaque cas d’espèce, le montant à verser pour rétribuer le juste travail des arbitres, en fonction notamment des enjeux économiques et du niveau de complexité de chaque affaire ?
Pour exemple, de nombreux juges consulaires quittent chaque année, leurs fonctions, soit au terme de leur mandat, soit pour des raisons personnelles, soit encore au regard de la limite d’âge qui leur est imposée. Ces juges ont été confrontés pendant de nombreuses années aux difficultés des petites et moyennes entreprises. Ils connaissent notamment leur nécessité de mesurer précisément le coût financier d’un contentieux.
Ces anciens juges consulaires, issus pour la plupart du monde de l’entreprise, ont acquis par leur expérience consulaire passée, des connaissances juridiques indéniables, une pratique aboutie de la gestion des contentieux commerciaux et ont été amenés à rédiger plusieurs dizaines, voire centaines, de jugements pendant leur judicature qui, sur le fond mais également sur la forme, ne sont pas si éloignés des sentences arbitrales.
Certains anciens juges consulaires interviennent déjà dans des arbitrages commerciaux, internes ou internationaux, certains même se sont réunis en association afin de faire connaître cette possibilité de faire appel à leur expérience unique, tout en assurant une maitrise raisonnée du coût de leur intervention.
Toute initiative visant à mettre plus facilement la procédure d’arbitrage à la disposition des petites et moyennes entreprises me semble devoir être soutenue comme une alternative convaincante et un moyen de lutter contre l’engorgement des tribunaux, au même titre qu’y participent activement la conciliation et la médiation.